Je souhaite stoppe ma separation

Sujet vu 187 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/13 à 16:15
> Droit Civil & familial


Rominato, Allier, Posté le 28/09/2013 à 16:15
1 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bonjour

Je suis sépare depuis 10 ans mais toujours marié ma femme et moi même désirons nous remettre ensemble quelle sont les démarche et qu'elle et la facturation merci

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amatjuris, Posté le 28/09/2013 à 18:08
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous êtes toujours mariés et que vous n'avez pas fait de séparation de corps devant un tribunal, aucune formalité;
si vous êtes séparés de corps suite à un passage devant un tribunal, le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune;
Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.
La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
cdt


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