Solidarité envers dettes de ma mère

Sujet vu 984 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/07 à 10:28
> Droit Civil & familial


mimi1181_old, Posté le 23/08/2007 à 10:28
3 message(s), Inscription le 23/08/2007
Ma mère est en instance de divorce pour faute contre son mari (qui n'est pas mon père) car il a quitté le domicile conjugal et qu'il a contracté beaucoup de dettes depuis quelques années. Mariés sous le régime de la communauté, je sais que ma mère est solidaire de son mari pour ces dettes. Son avocat essaie de la défendre sur ce point...

Ma mère n'ayant pas de gros revenus, je souhaiterais savoir si on peut me demander (ainsi qu'à mes frères) de payer pour elle ? Je suis moi-même pacsée, et mon ami craint pour nos revenus.

Merci pour vos réponses qui me seront précieuses.

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Jurigaby, Posté le 23/08/2007 à 18:56
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, on ne peut rien vous demander.vous n'êtes pas responsable financièrement de votre mère.

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Cordialement.

mimi1181_old, Posté le 23/08/2007 à 20:44
3 message(s), Inscription le 23/08/2007
Pouvez-vous m'indiquer les références des textes de loi sur lesquels je peux m'appuyer ? Par avance, merci.

Très cordialement

Jurigaby, Posté le 24/08/2007 à 17:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Il s'agit du principe de l'effet relatif des contrats prévus à l'article 1165:

" Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121."

__________________________
Cordialement.


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