Solidarité des dettes dans le cadre d un pacs

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 14:15
> Droit Civil & familial


fannychaps42, Loire, Posté le 02/03/2010 à 14:15
1 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir si je suis solidaire des dettes de jeu de mon ami avec lequel je suis pacsé. En effet, il joue régulièrement au poker sur internet et perd parfois de grosses sommes.

Est il possible de rajouter une clause dans le PACS afin que chacun supporte ses dettes.

Merci de votre réponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 02/03/2010 à 15:18
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

oui c'est possible en choisissant la clause de "séparation de biens"

mais vis à vis des tiers pour la gestion des biens communs, vous êtes solidaires

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm


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