Solidaire de dettes après un divorce

Sujet vu 1486 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 09:53
> Droit Civil & familial


lily684, Posté le 07/08/2008 à 09:53
3 message(s), Inscription le 07/08/2008
Bonjour,
J'ai une question de droit et n'arrive pas à trouver de réponses...
Alors qu'il était en procédure de divorce avec ma mère, mon père a créé une entreprise à responsabilité illimité de son côté et à réaliser des dettes et la liquidation judiciaire de cette affaire est aujourd'hui opérée par un administrateur judiciaire. Il avait déjà auparavant coulé une SARL. Aujourd'hui et suite au divorce, la maison familiale a été vendue et le jour de la signature devant le notaire, ma mère apprend que toute la somme de la maison est saisie par l'Administrateur pour payer les dettes de mon père.
Je pensais que la part de ma mère, la moitié de la somme, serait à l'abri mais il explique que ma mère doit payer la moitié des dettes car mon père avait engagé un bien commun dans cette entreprise !
Est-ce normal ?
Comment peut-on être encore solidaire des dettes de son ex-mari alors que l'on est divorcé ? Comment peut-on laisser une mère et ses 3 enfants sur le carreau comme ça ?
Merci pour vos réponses j'ai besoin d'aide.

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coolover, Posté le 07/08/2008 à 12:38
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour lily.

Pouvoir agir sur le patrimoine d'une personne n'est pas si simple que ça.

Un créancier est effectivement en droit d'agir sur les biens communs pour les dettes de l'un des époux (Art. 1413, code civil).

Mais, si ton père était en SARL, la liquidation de celle-ci n'a en principe pas pour effet que le couple supporte le passif de la société. Ton père était seulement tenu de participer aux dettes à hauteur de ses parts sociales.
Il n'y a qu'en cas de faute de gestion, de banqueroute ou de fraude ayant entraîné la liquidation judiciaire qu'il pourrait être tenu plus largement, permettant alors aux créanciers d'agir sur son patrimoine, et donc sur le prix de vente de la maison !
A vérifier donc ce qui s'est passé lors de la liquidation judiciaire.

Par contre, la situation est différente est différente si ton père avait inscrit une hypothèque sur le bien. Dans ce cas, les créanciers de la société bénéficiant de cette hypothèque peuvent effectivement saisir les sommes.
Toutefois, cette hypothèque n'est valable que si ta mère avait donné son accord (Art. 1415 et 1424, code civil).
A vérifier également si c'est ce que le notaire a voulu dire en disant que ton père a engagé le bien.

Enfin lily, quant à la situation délicate dans laquelle se retrouve aujourd'hui ta maman, je te suggère de l'inviter à se rapprocher d'une assistante sociale pour essayer de trouver des solutions.


P.S. : j'ai répondu à tes question en partant du principe que tes parents n'avaient pas fait de contrat de mariage. La répons epourrait être différente s'ils en ont fait un.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

lily684, Posté le 08/08/2008 à 10:31
3 message(s), Inscription le 07/08/2008
Merci énormément pour votre réponse, mais en fait c'est un peu plus compliqué que cela...
Par le passé, mon père a créé une SARL qui a été liquidée le 10/06/02.
Mes parents, qui n'ont pas de contrat de mariage, ont entamé une procédure de divorce en juillet 2002.
Mon père a alors créé une autre société, en nom propre, immatriculée le 13/05/03. Il croule aujourd'hui sous les dettes et cette société est également en liquidation auprès d'un administrateur judiciaire. Aujourd'hui, cette administrateur annonce à ma mère qu'elle doit assumer la moitié des dettes faites par mon père dans le cadre de cette société et que donc elle ne peut toucher la moitié du prix de vente de la maison familiale. Je ne cromprend pas comment c'est possible, vu que cette société a été créée après le début de la procédure de divorce. Cela n'a-t-il pas protégé ma mère des agissements de mon père dans son dos ?
En somme, il aurait pu faire 2 milliards de dettes et ma mère devrait en assumer la moitié toute sa vie alors qu'elle n'a jamais rien fait et qu'elle a trois enfants à charge ??
Car il faut savoir que pour la première société, la SARL, mon père avait mis ma mère en tant que gérante sans la prévenir, et la justice s'attaquait donc à elle pour les dettes engendrées par mon père. Elle a du elle-même faire le dépôt de bilan alors qu'elle n'y connaissait rien et prouvé à la justice qu'elle n'avait jamais travaillée pour cette société et que c'était mon père qui l'avait flouée !
Dans ces conditions, pourquoi la justice a-t-elle permis à mon père de créer une nouvelle société, sachant qu'il mettait en danger sa femme et ses enfants avec ses agissements ?
Je sais que tout cela est compliqué mais si vous avez le temps de me répondre cela nous aiderait énormément, ma mère doit avoir au téléphone l'administrateur judiciaire mardi 12 août et je n'aurais plus accès à Internet dès ce soir.
Si vous préférez que je vous appelle au téléphone, n'hésitez pas à me donner votre numéro.
Merci beaucoup d'avance.

coolover, Posté le 08/08/2008 à 11:35
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Lily, tu indique qu'une procédure de divorce a été entamée en 2002 mais tu n'indique pas quand le divorce a été prononcé.
Evidemment, les dettes nées postérieurement après la liquidation de la communauté ne sont pas à la charge de ta mère.

Pour le reste, on en revient à ce que je te disais : c'est la SARL qui est censé avoir des dettes, sauf si ton père s'était porté caution ou avait commis une fraude/faute de gestion...
S'il a des dettes personnelles, les créanciers peuvent agir sur les biens communs. La maison étant probablement un bien commun, c'est la raison pour laquelle ils ont pu récupérer les sommes.

Dans tous les cas, tu peux inviter ta mère à prendre contact avec l'huissier ou avec les créanciers, éventuellement par LRAR, afin de leur demander de justifier les raisons pour lesquelles ils saississent le prix de vente.
Ca n'a pas l'air très très clair ce qu'ils ont indiqués.

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lily684, Posté le 08/08/2008 à 11:48
3 message(s), Inscription le 07/08/2008
Merci pour votre réponse.
Le divorce de mes parents a été prononcé le 21/06/05 et a été effectif le 05/10/05. Donc ma mère ne serait pas solidaire pour les dettes contractées après mais avant si ? Elle n'était donc pas protégée par le début de la procédure ?
N'y a-t-il pas de solutions pour faire valoir la bonne foi de ma mère ?
Selon vous, doit-elle faire appel à un avocat pour faire valoir ses droits ? En effet, l'Administrateur ne semble pas vouloir prendre en compte cette date de divorce...Tout l'argent va partir pour payer les créanciers et elle va se retrouver sans rien alors qu'elle n'y est pour rien !!
En plus, elle apprend seulement aujourd'hui qu'elle est solidaire des dettes alors que la société et donc les dettes ont commencés en 2003 ? Elle n'était pas au courant car tout était au nom de mon père (qui n'habite plus avec elle)donc elle n'a pas pu avertir la justice de ce qui se passait et ainsi se protéger et arrêter les dégâts ! N'y a-t-il rien à faire ? Tout cela n'est pas juste...

coolover, Posté le 08/08/2008 à 17:57
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
En fait lily, ce n'est pas un problème de solidarité entre époux car il n'y a pas de solidarité pour les dettes professionnelles, sauf si l'épouse a expressément donné son accord.
C'est surtout que les créanciers de dettes personnelles d'un époux peuvent agir sur les biens communs (Article 1413, code civil). Donc tant que la communauté n'a pas été liquidé (ce qui doit être le cas puisque la maison devait encore appartenir à ton père et ta mère), les créanciers peuvent se faire payer par la communauté. Par contre, ils ne pourraient pas agir sur els biens propres de ta maman (ceux qu'elle aurait reçu par donation ou succession par exemple).
De plus, lorsque la communauté à payer une dette personnelle d'un époux, l'autre époux peut demander remboursement des dettes qu'elle a payé à sa place (Art. 1413 in fine et Art. 1412, code civil).

Donc ce n'est pas tout à fait comme une solidarité, du moins sur un plan juridique, puisque les créanciers ne peuvent agir sur les biens propres de ta mère et que ta mère peut demander remboursement.
Mais je dois avouer que dans ton cas, ça ne doit pas changer grand chose.

Quant à la date du divorce, oui elle n'est opposable aux créanciers qu'à compter de sa transcription à l'état civil, après son prononcé !
Ce n'est pas si injuste que ça car avant cette date, ils ne sont pas au courant du divorce, la procédure de divorce pouvant d'ailleurs ne pas aboutir quand bien même elle aurait commencé. Un créancier regarde souvent la situation familiale de la personne et en tient compte pour les prêts ou contrats qu'ils peuvent faire.
C'est normal que le divorce ne leur soit opposable qu'une fois qu'il est publié à l'état civil.

Et puis faut pas oublier que oui, le mariage emporte tout un tas d'obligation et de devoir... Jusqu'au prononcé du divorce qui n'est ni obligatoire ni inévitable (ouf ^^).

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