Que signifie l article 338-5

Sujet vu 373 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/07 à 12:10
> Droit Civil & familial


281175_old, Posté le 25/08/2007 à 12:10
1 message(s), Inscription le 25/08/2007
que veut dire l article 338-5 du code de procedure civile

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ly31, Posté le 25/08/2007 à 12:59
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je pense que vous avez un souci avec un enfant mineur !

Voici ce que dit l'article 338-5 :

(inséré par Décret nº 93-1091 du 16 septembre 1993 art. 20 Journal Officiel du 17 septembre 1993)

Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doublée d'une lettre simple.
La convocation l'informe de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision ordonnant l'audition. L'avis reproduit les dispositions de l'article 338-3.

Je vous souhaite bon courage

ly31


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