Signature du certificat d'achat de voiture

Sujet vu 382 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/08 à 15:32
> Droit Civil & familial


fariomanu, Posté le 12/04/2008 à 15:32
2 message(s), Inscription le 12/04/2008
bonjour

j'ai acheté une voiture .
Le certificat de cession a été fait au nom de ma fille mais c'est moi qui l'ai signé.
Celà va-t-il poser un problème pour la demande de carte grise?

merci de vos réponses

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Erwan, Posté le 12/04/2008 à 21:18
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si la préfecture soulève le problème, oui, il y aura difficulté.

fariomanu, Posté le 13/04/2008 à 21:25
2 message(s), Inscription le 12/04/2008
bonsoir Erwan

comment peut on régulariser?

Erwan, Posté le 13/04/2008 à 22:25
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

refaire un certificat au nom du véritable titulaire de la carte grise avec la bonne signature.

Sachant que la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais une simple autorisation administrative de circulation.


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