Signature d'actes pour personne dans l 'incapacité de le faire.

Sujet vu 947 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/10 à 21:24
> Droit Civil & familial


Thiery M, Paris, Posté le 26/08/2010 à 21:24
1 message(s), Inscription le 26/08/2010
Bonjour,
Mon pere a eu un AVC qui l'a rendu aphasique et hémiplégique. Il est aujourd'hui en reeducation mais l'appartement qu'il occupait n'est pas adapté à son état (acces, ascenseur,...). Nous souhaiterions lui trouver un appartement adapté et louer cet appartement. Quelle serait le moyen pour pouvoir louer cet appartement (signature à sa place)? Il ne peut en effet écrire et ses facultés mentales sont tres altérées.
En vous remerciant,

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