Signaler subvenir au besoin de sa mere

Sujet vu 565 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/10 à 13:34
> Droit Civil & familial


Chris80, Somme, Posté le 19/08/2010 à 13:34
1 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,

Doit 'on subvenir au besoin de sa mere alors qu'elle a été déchue de ses droits maternelle?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 19/08/2010 à 18:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
article 205 du code civil: les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
même déchue de l'autorité parentale votre mère reste votre mère donc elle peut demander l'application de cet article.
toutefois certains tribunaux ont admis que des enfants n'aient pas à remplir ce devoir de secours en prouvant que leur parent ne s'est jamais occupé d'eux ou a eu des comportements inadmisibles.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]