Serrure habitation secondaire remplacée

Sujet vu 311 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/10 à 22:19
> Droit Civil & familial


marc, Haute-Garonne, Posté le 01/07/2010 à 22:19
1 message(s), Inscription le 01/07/2010
Bonjour,
ma femme a change la serrure de l'habitation secondaire qui est un bien commun et dont la jouissance n'est pas attribuée par décision en non conciliation. Dois-je déposer plainte? Quelle suite sera donnée à ce dépôt de plainte?
Merci pour votre réponse

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