Séparation du régime matrimonial

Sujet vu 254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 14:59
> Droit Civil & familial


Philouranos, Posté le 26/08/2008 à 14:59
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
Suite, au prononcé de mon divorce, il a été ordonné de liquider le régime matrimonial des époux.
Mon ex femme ne veut pas et dit que tous lui revient.
Quel recourt pourrais-je avoir ?
Et t'il possible de faire bloquer la pension alimentaire chez un notaire ?
En attente d'une réponse
Merci

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Tisuisse, Posté le 26/08/2008 à 15:02
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si la liquidation des biens a été ordonnée par jugement voyez le notaire qui se chargera de cette liquidation. Nul ne peut aller à l'encontre d'un jugement devenu définitif.

En ce qui concerne la pension alimentaire, elle ne touche que les sommes versées par l'ex-époux qui n'a pas la garde permanente des enfants. Ces sommes sont destinées à l'autre parent, pour l'entretien et l'éducation des enfants. Le blocage de ces fonds ne peut être décidé que par le JAF.


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