Séparation, rachat par mon ex-compagne de notre appartement

Sujet vu 581 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 01:43
> Droit Civil & familial


mt11, Hérault, Posté le 04/03/2011 à 01:43
2 message(s), Inscription le 04/03/2011
Bonjour,
Mon ex compagne et moi avions acheter un appartement dans lequel j'ai vécu seul durant 7 mois.
Suite à notre rupture, nous avons convenu qu'elle racheterai ou que je lui donnerai gracieusement mes parts de l'appartement étant le seul à y avoir logé. Elle devait s'occuper de prendre rendez vous avec le notaire et moi trop naif je l'ai cru.
Mais désormais j'ai trouvé un nouvelle appartement en location dans lequel je dois emménager à la fin du mois. Cependant toujours pas de rendez vous chez le notaire. Mon salaire ne me permettre pas de continuer à rembourser un crédit tout en devant payer mon nouveau loyé. Et elle semble prete à tout pour me nuire.
J'aimerais avoir des conseils.
Merci par avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 03:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous ne pouvez pas donner ainsi, gratuitement, des parts.ça serait une donation avec 60% de droits, je doute qu'elle accepte.
Si le crédit est commun, vous devez continuer à payer votre part.
Vous lui devez aussi une indemnité d'occupation pour les mois où vous avez habité seul dans le logement.
Quant à l'appartement, vous pouvez lui faire envoyer, via le notaire et un huissier, une sommation interpelative pour qu'elle se prononce sur le rachat de votre part ou la vente à un tiers, et le solde du crédit en cours. Si elle ne répond pas ou refuse, vous ne pourrez que prendre un avocat pour sortir de l'indivision par une vente aux enchères.
J'espère que vous n'avez pas signé de bail.

On n'achète pas sans se marier, il faut toujours le répéter.

mt11, Hérault, Posté le 04/03/2011 à 11:41
2 message(s), Inscription le 04/03/2011
Merci. Comment prouver alors que je quitte l'appartement et donc que l'indemnité d'occupation se termine au mois de mars? Est il envisageable que je prenne rendez vous chez le notaire meme si elle refuse de s'y rendre afin de pouvoir justifier de l'envoie d'une sommation interpelative?

Merci pour vos conseils

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 13:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous résiliez tous les contrats (eau, électricité), vous enlevez tous les meubles, vous faites votre changement d'adresse aux impots et vous lui envoyez une LRAR l'avertissant.
Allez voir un notaire


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