Séparation / pacs + 2 enfants

Sujet vu 3252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/09 à 08:57
> Droit Civil & familial


quemener, Val-d'Oise, Posté le 30/05/2009 à 08:57
1 message(s), Inscription le 30/05/2009
Bonjour,

Nous allons nous séparer avec mon ami.
- Nous sommes PACSés,
- Nous avons 2 enfants (garcçon 3 ans, fille 4 mois)
- Nous avons notre maison en commun.

Comment faire pour,
- Officialiser la garde des enfants,
- Se dePACSer
- Pour que je puisse rester dans la maison quelque temps avec les enfants.

Nous en sommes au début de la procédure et ne savons pas comment procéder.

Merci pour votre aide.

Cordialement

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ravenhs, Eure, Posté le 30/05/2009 à 14:21
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

1. Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour officialiser la résidence de l'enfant et demander une pension alimentaire. Vous pouvez recourir à un avocat mais il n'es pas obligatoire.

2. Pour rompre le pacs, il existe plusieurs façon, je vous renvoie vers l'article de loi pour les différentes possibilités :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=83A84F4EEC3A3C549F3BD498CD993B92.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006428556&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090530

Vous verrez qu'il a notamment la déclaration conjointe pour rompre le Pacs "Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.


Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin."

3. Vous n'avez pas plus de droit que votre partenaire sur la maison, même si c'est vous qui élevez les enfants ( c'est différents du mariage ). Donc si vous voulez garder la maison pour élever les enfants, il faut trouver un accord amiable avec votre ancien partenaire.

Bon courage.


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