Séparation et occupation des biens immobiliers communs

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/11 à 12:55
> Droit Civil & familial


lilou, Oise, Posté le 11/07/2011 à 12:55
1 message(s), Inscription le 11/07/2011
Bonjour,

mon ex petite amie a quitté le domicile duquel nous sommes propriétaires indivis à 50 %. Je suis donc plutot contraint de rester occuper le bien immobilier. Nous n'avons pas discuté de qui devrait quitter la maison. J'entretiens ce bien en vue d'une vente à un tiers. J'ai payé environ 10 000 euros de travaux seul dans ce logement (couvreur, entretien cuve à fioul, remplacement des fenêtres) . Elle me réclame un versement par mois à l'amiable pour pouvoir se loger en attendant la vente du bien immobilier.
Nous ne sommes pas unis par la loi (pacs, mariage...)

- Suis-je tenue de lui verser ces euros mensuels ?

- par quelle procédure puis-je faire valoir les sommes engagées pour les travaux étant donné qu'elle n'est pas d'accord pour me rembourser la moitié ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 13:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous occupez seul un bien qui ne vous appartient pas en entier, vous devez une indemnité d'occupation (équivalent à un loyer pour un tel logement) à l'indivision

Vous ferez valoir les sommes dépensées lors du partage du fruit de la vente.


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