Separation et garde d'enfants

Sujet vu 416 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/07 à 14:59
> Droit Civil & familial


nat265_old, Posté le 19/11/2007 à 14:59
3 message(s), Inscription le 19/11/2007
bonjour ,
étant mariée depuis 2 ans sous le regime de la communautée europeenne, mon mari et moi meme envisageons un divorce par consentement mutuel. Je desire partir du domicile conjugal avec mes 2 enfants et ce avec l'accord de mon mari avant de lancer la procedure de divorce. Quelle procedure dois je suivre afin que mon depard ne soit pas considere comme abondon du domicile conjugal ? Et peux t'on gérer seul (dans l'immédiat) la garde de nos enfants ?
merci.

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nat265_old, Posté le 19/11/2007 à 18:11
3 message(s), Inscription le 19/11/2007
mais il me semble que cela est possible avec une attestation de mon mari m'autorisant a partir ou en faisant une main courante a la gendarmerie. Qu'en est -il vraiment de ces informations ?

ly31, Posté le 19/11/2007 à 18:18
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vous êtes donc d'accord pour un divorce par consentement mutuel, voici quelques règles à respecter :

Le principe et les conséquences du divorce, vous pouvez envisager une procédure à l’amiable : le divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce est prévu par les articles 230 à 232 nouveaux du Code civil issus de la réforme de mai 2004.

Si vous mettez en œuvre ce type de divorce, à aucun moment vous ne serez écouté concernant les reproches que vous avez à formuler l’un envers l’autre. Ils ne seront pas écrits dans la requête en divorce et le juge aux affaires familiales refusera de vous entendre à ce sujet.

Les conséquences sur lesquelles il vous faut trouver un accord:

* L’attribution du domicile conjugal ;
* La résidence des enfants et, en cas de résidence alternée, le mode d’alternance;
* Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas, si la résidence n’est pas alternée ;
* L’éventuelle pension alimentaire pour les enfants ;
* L’éventuelle pension alimentaire pour votre conjoint durant la procédure de divorce ;
* L’éventuelle prestation compensatoire et ses éventuelles possibilités de modification;
* Le cas échéant, l’usage du nom pour votre conjoint après le divorce ;
* Le partage des biens et des dettes;
* La prise en charge des crédits en cours;
* Le règlement des frais et des honoraires de la procédure de divorce ;
* Le règlement des impôts;
* Le cas échéant, le double nom pour vos enfants ;
* En cas de résidence alternée, la fiscalité des enfants et les aides sociales ;
* Tout autre élément important de la vie de votre famille (mode de scolarisation des enfants, religion…).

Les particularités

Il faut que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce et que vous vous entendiez sur tous les éléments de votre séparation : le Juge n’a pas le pouvoir de vous départager.

N’hésitez pas à demander conseil à votre Avocat concernant ces différents points, il a l’habitude des divorces et saura utilement vous conseiller.

Les difficultés

* bien mesurer les conséquences de vos choix car il sera ensuite difficile voire impossible de revenir dessus.
* il n'y a qu'une seule audience donc pas de période d'essai pour les accords que vous avez prévu concernant notamment les enfants et les pensions alimentaires. Il vous faut donc être particulièrement attentif à ce que vous envisager de mettre en place.
* attention aux conséquences fiscales de vos choix car cela peut faire de grandes différences.

La procédure

Votre (ou vos) Avocat rédige vos accords sous forme d'une requête en divorce qu'il vous fait signer et qu'il dépose ensuite au tribunal.

Cette requête contient l'ensemble de vos accords, c'est le document qui sera soumis au juge pour homologation.
Vous recevez ensuite, vous et votre conjoint une convocation pour vous rendre au tribunal.
Votre présence est indispensable à l'audience. votre avocat sera là pour vous assister.
le (JAF) Juge aux Affaires Familiales vous reçoit chacun votre tour, seul, puis tous les deux, enfin il fait entrer les Avocats et examine avec vous les mesures que vous avez prévues.
Si ces mesures lui paraissent conforme à vos intérêts et à ceux de vos enfants, le Juge homologue votre accord et prononce le jour même votre divorce.
S’il considère que l’accord intervenu entre vous ne respecte pas suffisamment les intérêts de chacun d’entre vous ou des enfants, le juge peut refuser d’homologuer votre accord.
Il peut cependant, si vous en avez prévu un et qu’il lui parait conformes aux intérêts du ou des enfants, homologuer un accord provisoire et vous demander de lui présenter, dans les 6 mois, une nouvelle convention de divorce conforme à ses indications.
Passé ce délai de 6 mois si vous n’avez pas présenté de nouvelle convention ou si le Juge la refuse à nouveau, votre procédure est caduque.

Si, durant cette procédure, un désaccord apparaît entre vous et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, il n’existe pas de solution légale pour régler le litige. Dans ce cas, la procédure à l’amiable s’arrête purement et simplement et vous devrez engager une nouvelle procédure de divorce, plus contentieuse.

Coût et durée :

Vous pouvez prendre tous les deux le même Avocat et la durée de cette procédure est généralement plus faible que les autres procédures de divorce.

Votre Avocat pourra sans difficulté vous proposer un forfait pour payer cette procédure, vous pourrez donc prévoir précisément votre budget dès le départ.

Attention toutefois à ne pas choisir votre avocat exclusivement sur des critères financiers. Le droit est très varié et de nombreux Avocats font peu ou pas de divorce. Il vaut mieux s'adresser à un spécialiste qui connait parfaitement la manière et vous garantira ainsi un divorce dans les meilleurs conditions. Même si votre divorce vous semble très simple, les conséquences fiscales et financières peuvent être plus graves que vous ne l'imaginez. En outre le spécialiste à une grande habitude des divorces et des séparations et il peut vous donner d'utiles conseils concernant votre divorce au quotidien et vous aider à trouver des solutions conformes à vos souhaits.

Il n’y a pas de frais d’huissier. Les seuls frais sont les honoraires d’Avocat et de Notaire (pour le partage de vos biens immobiliers) ainsi que les taxes fiscales.

Je vous souhaite bon courage

ly31

nat265_old, Posté le 19/11/2007 à 18:30
3 message(s), Inscription le 19/11/2007
merci pour la rapidité de votre reponse . Et concernant mon départ "anticipé" est-il possible ?

ly31, Posté le 19/11/2007 à 18:40
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Re Bonsoir,

Je ne pense pas qu'un départ anticipé soit autorisé avant la requête d'un divorce par consentement mutuel !

Je vous souhaite bon courage

ly31


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