Séparation garde d'enfant et d'appartement

Sujet vu 544 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/10 à 11:06
> Droit Civil & familial


marionnage, Hauts-de-Seine, Posté le 11/08/2010 à 11:06
2 message(s), Inscription le 11/08/2010
Bonjour,
Je me sépare de mon concubin. Je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à effectuer.
Je dois saisir le JAF mais que lui dire??? Nous sommes d'accord sur la garde de notre fils (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires avec son père) mais pas sur l'appartement familial (nous voulons tout les deux le garder, c'est un HLM et le bail est à nos deux noms).
Je vous remercie d'avance des réponses que vous pourrez m'apporter.

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Marion2, Posté le 11/08/2010 à 11:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous avez tout intérêt à saisir le Juge aux Affaies Familiales, nul ne sait ce qu'il peut arriver et il est préférable, pour l'un comme pour l'autre, que vous ayiez un jugement.


Si vous êtes d'accord sur le droit de garde de votre fils, il n'y a pas de raison que le JAF aille à l'encontre de ce que vous souhaitez.

Le JAF statuera également sur le logement.
Il ne faudra pas oublier pour celui qui quittera l'appartement, d'envoyer un courrier recommandé AR à l'office d'HLM pour l'informer du départ et en conséquence, de demander de supprimer le nom sur le bail.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

marionnage, Hauts-de-Seine, Posté le 11/08/2010 à 13:32
2 message(s), Inscription le 11/08/2010
Merci beaucoup pour votre réponse rapide!
Comment saisit-on le JAf, que lui mettre dans le courrier?

Marion2, Posté le 11/08/2010 à 13:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous saisissez le JAF en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.

Vous dites simplement que vous vous séparez du père de votre fils (indiquez l'âge).

Vous indiquez que le père et vous êtes d'accord pour le droit de garde (détaillez) et le montant de la pension alimentaire.

Reste le problème du logement que l'un et l'autre voulez garder.

N'oubliez pas d'indiquer vos nom, prénom, adresse et la même chose pour le père.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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