Séparation de faits et droits sociaux

Sujet vu 1101 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 16:45
> Droit Civil & familial


natou, Posté le 21/05/2007 à 16:45
2 message(s), Inscription le 21/05/2007
En cas de SEPARATION DE FAITS, ne disposant d'aucune ressources, si je formule une demande de RMI et que celle-ci est acceptée puis-je continuer à bénéficier de la complémentaire santé de mon mari (contenu du fait que le RMI ouvre systématiquement le droit à la C.M.U)!
Autrement dit dans le cas de séparation de faits l'ouverture de droit au RMI annule t-elle le statut d'ayant droit et par conséquent les remboursements de la mutuelle du conjoint ?
Merci d'avance pour vos conseils.

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Christelle_old, Posté le 22/05/2007 à 01:36
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

La perte de la mutuelle n'est pas ici en cause. Quelque soit votre situation personnelle il n'y pas de raisons que vous perdiez droit à la mutuelle de votre conjoint.
Par contre êtes-vous sûre que le rmi vous sera accordée. Je ne connais pas bien le droit de la sécurité sociale, en revanche je suis sûre que tant qu'aucun divorce n'est intervenu votre conjoint vous doit le devoir de secours et donc à ce titre doit vous aider si vous n'avez pas de revenus. En suivant logiquement ce raisonnement, je ne crois pas que vous puissiez prétendre au rmi...


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