Separation de fait officialisée

Sujet vu 302 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/09 à 14:10
> Droit Civil & familial


separation de fait, Paris, Posté le 13/11/2009 à 14:10
1 message(s), Inscription le 13/11/2009
Bonjour,

J'envisage avec l'accord de mon conjoint d'engager une procédure de séparation de fait pour échapper en 2010 au racket légal que constitue le surloyer de solidarité.
En effet, j'aurai à acquitter en année pleine près de 10 000 euros à ce titre, situation que les finances de notre couple ne peuvent supporter sans endettement.

je voudrais donc savoir quelle est la procédure à engager pour une séparation de fait et non de corps.

En effet, l'organisme HLM qui nous héberge réclame un document prouvant cette séparation, que nous voulons seulement de fait, le but étant de ne plus être spoliés par ce dispositif de soi-disant solidarité. Entre les impôts sur le revenu et le surloyer, sans compter les loyers, charges diverses, impôts locaux, taxes diverses, tva, etc ... c plus de 22% de nos ressources qui s'évanouissent de la sorte.

Sur le plan fiscal, nous nous domicilierons différemment pour produire l'avis d'imposition du seul époux logé en HLM.

j'ajoute qu'étant retraité, cette séparation de fait en sera d'autant facilitée et que chacun des époux contribuera toujours aux charges du ménage et que nous n'avons pas d'enfant à charge.

Salutations distinguées et remerciements anticipés !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]