Séparation de fait depuis 17 ans

Sujet vu 608 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/11 à 19:07
> Droit Civil & familial


Bourlat, Côtes-d'Armor, Posté le 05/03/2011 à 19:07
1 message(s), Inscription le 05/03/2011
Bonjour,
Ma femme et moi sommes séparés à l'amiable de fait depuis 17 ans. Se posent actuellement des problèmes financiers. Gardons nous les mêmes droits et devoirs que si nous étions toujours en vie commune ?
Quelles démarches peuvent être envisagées sachant qu'à nos âges (84 ans) un divorce ne semble pas judicieux.
merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 05/03/2011 à 20:30
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la séparation de fait n'existe pas en droit français.
aux yeux de la loi vous êtes toujours mariés donc avec les mêmes droits et les mêmes obligations.
cdt

ananas, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/03/2011 à 12:44
9 message(s), Inscription le 01/03/2011
bonjour,

Les époux restent tenus de l'ensemble des obligations du mariage . Ils ne peuvent valablement se dispenser l'un l'autre du respect de ces obligations.
Ainsi, un accord selon lequel les époux se dispensent du devoir de fidélité n'a de valeur que tant que les deux époux le veulent bien . Rien n'empêchera l'un des conjoints d'introduire une action en divorce pour faute pour adultère .

De même, concernant les enfants , les deux époux restent co-titulaires de l'autorité parentale et chacun a le même droit d'héberger l'enfant .
Si un accord amiable intervient pour fixer la résidence des enfants , cet accord repose une fois encore sur la seule bonne volonté des époux.
En ca de manquement à cet accord par l'un des époux , l'autre n'aura aucun moyen de faire respecter l'accord amiablement intervenu .
Il pourra bien entendu s'en prévaloir devant un juge mais sans que ce dernier soit tenu d'entériner cet accord.

La séparation de fait n'a pas non plus de répercussion en tant que telle sur les biens des époux:

Chacun des époux conserve le pouvoir d'administrer les biens communs ( article 1421 du Code Civil).
Chaque époux a , à ce titre, le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants et toute dette ainsi contractée par l'un , engage l'autre solidairement ( art 220 al 1 du Code Civil).


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