Séparation et droit de la femme au foyer

Sujet vu 1559 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 21:31
> Droit Civil & familial


Laféeclochette, Aisne, Posté le 03/02/2011 à 21:31
4 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

en couple depuis 23 ans dont 2 pacsé avec 3 enfants (1 majeur) je suis actuellement en séparation . Mon concubin ayant une maitresse , il a des biens (immobilier et comptes en banque) ainsi qu'une très bonne situation, celui ci a décidé de partir sans rien me laisser sauf 1 petite pension qu'il accepterait de me verser pour les enfants mineurs mais rien pour moi qui suis sans emploi actuellement puisqu'il désirait que je quitte mon emploi il y a qq années. Je m'occupait donc seule des taches menageres, et des enfants. que puis je obtenir? quels sont mes droits??

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 21:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aucun. Vous avez pris la décision de ne pas vous marier (grosse imprudence et dans ce cas, on n'arrête surtout pas de travailler), donc vous n'avez aucun droit sauf toucher une pension alimentaire pour les enfants.

Laféeclochette, Aisne, Posté le 03/02/2011 à 21:43
4 message(s), Inscription le 03/02/2011
je pensais qu'aujourd'hui aprés un certain nombre d'année de concubinage , c'était considérer comme 1 mariage??
même avec le pacs, je n'ai aucun droit? et même si la séparation vient de son infidelité??

Merci de votre reponse !!!

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 03/02/2011 à 21:53
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Malheureusement le PACS n'apporte pas les mêmes protections que le mariage, et sa rupture peut être réalisée sans conditions. Donc même s'il vous a trompé, ça ne vous donne aucun droit.
Et non, 20 ans de concubinage ne le transforment pas automatiquement en PACS.

Il vous reste une solution. Si vous arrivez à prouver que vous avez quitté votre emploi pour vous occuper du ménage, ce qui lui a permis de conserver le sien, et de s'y consacrer pleinement, vous pouvez éventuellement prétendre à bénéficier d'une indemnité sur la base de l'enrichissement sans cause. Je ne peux vous le garantir, mais un avocat spécialisé sera le mieux à même de vous conseiller.

Laféeclochette, Aisne, Posté le 03/02/2011 à 22:00
4 message(s), Inscription le 03/02/2011
Merci....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 01:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
je pensais qu'aujourd'hui aprés un certain nombre d'année de concubinage , c'était considérer comme 1 mariage??

non, en aucun cas

Citation :
même avec le pacs, je n'ai aucun droit? et même si la séparation vient de son infidelité??

Le PACS ne comporte aucune obligation de fidélité. Il n'a donc commis aucune faute en vous étant infidèle.

Laféeclochette, Aisne, Posté le 04/02/2011 à 13:23
4 message(s), Inscription le 03/02/2011
Merci


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