Séparation et crédit immobilier

Sujet vu 458 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/08 à 10:49
> Droit Civil & familial


jouvia, Posté le 27/03/2008 à 10:49
1 message(s), Inscription le 27/03/2008
Bonjour,

Lorsque que des concubins sont propriétaires d'une maison et qu'ils se séparent, celui qui part de cette maison doit-il toujours régler le crédit immobilier même s'il loue de son côté un logement et si oui jusqu'à quand ? jusqu'au rachat de la part ? jusqu'à la date du jugement de séparation ou autre ? et a-t'il droit à une indemnité d'occupation ? MERCI

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paulinem, Posté le 06/04/2008 à 18:17
37 message(s), Inscription le 17/02/2008
Bonjour,

Etes vous concubins ou mariés?(cf. "jugement de séparation").

Si vous etes concubins, tout dépend de qui a contracté le crédit.

Si vous etes mariés, vous etes nécessairement tenus de continuer le crédit immobilier, même si vs n'habitez plus l'immeuble. Le juge décidera lors des mesures provisoires ou dans le jugement de divorce qui aura à supporter le solde du crédit.
Le conjoint qui n'occupe pas le logement pourra demander à l'autre le paiement d'une indemnité d'occupation. Cette indemnité représente généralement la valeur locative - 20%.


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