Séparation couple non marié, non pacsé

Sujet vu 953 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/10 à 11:03
> Droit Civil & familial


caniche, Bas-Rhin, Posté le 17/08/2010 à 11:03
1 message(s), Inscription le 17/08/2010
Bonjour,
une de nos adhérentes se trouve en difficulté. Nous vous transmettons son message :
"j'ai un soucis et j'ai besoin d'un conseil juridique, par rapport à mon ex compagnon qui est reparti chez lui , n'a pas payer ces impots sur le revenu 2009 (pour lesquels on me harcèle) alors que je n'ai pas été ni pacsé ni en concubinage avec lui, il habitait chez moi dans mon appart dans lequel je suis locataire(je l'ai juste déclaré comme deuxième personne vivant dans le studio pour qu'il ai une adresse légale), il a également fait un pret de 15000 euros auprès de sa banque avant de partir (que j'ai découvert par hazard, il ne m'en avait rien dit ) en fait il avait trouvé du travail dans son pays d'origine et avait un contrat de 6 mois, n'est pas revenu car ne trouvait plus de travail ici (soit-disant) , il est parti le 5/2/09 et pas revenu depuis. Le problème c'est qu'on me harcèle pour ses dettes et je voulais savoir si l'on pouvait me poursuivre financièrement à cause de ses dettes dont je n'étais même pas au courant. La seule chose que j'ai faite pour lui croyant qu'il allait revenir c'est remplir sa déclaration d'impots, mais en joignant un courier précisant que je déclare ce dont j'ai connaissance, que nous avons des comptes séparés et que je ne suis au courant de rien de ce qui concerne ses finances et qu'aucun de nous n'a de procuration pour le compte de l'autre"
Nous vous remercions de l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement

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amatjuris, Posté le 17/08/2010 à 14:06
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous n'êtes ni marié, ni pacsé, vous n'avez aucun lien juridique avec cette personne donc vous n'êtes pas concerné par ses dettes.
attention vous parlez de compagnon alors que vous dîtes ne pas vivre en concubinage. il faut être clair dans vos déclarations pour être tranquille.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2010 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils sont concubins donc ils n'ont aucun lien entre eux.

1) si le bail est aux deux noms, elle doit aviser le bailleur de l'abandon du logement par le second co-locataire et exiger de reprendre le logement à son seul nom (sans frais évidemment, le bailleur n'a pas le droit de lui facturer), par LRAR

2) elle n'a aucun droit de remplir sa feuille d'impots, ça serait même peut-être un délit.
Elle renvoie tout le courrier qu'elle reçoit pour lui avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" sans les ouvrir, même s'il y a un logo d'huissier dessus (c'est pour lui faire peur). Elle retire son nom de la boite aux lettres et de l'interphone le cas échéant.
Donc sauf si on lui a téléphoné, elle ne devrait pas savoir qu'il y a des dettes (elle ouvre son courrier ? attention, c'est illégal)
Si on lui téléphone, elle répond "il ne vit plus là", éventuellement donne son adresse si elle la connait, et raccroche.
Si un huissier se présente, elle refuse de prendre les papiers quoi qu'il lui dise, explique que ce n'était qu'un petit ami qu'elle hébergeait et que ça fait longtemps qu'il est parti et c'est tout (ferme la porte, ou n'ouvre pas à l'interphone)
D'où l'intérêt, immédiatement de retirer son nom de la bàl et de l'interphone (si ça doit être le syndic qui le fait et que ça tarde, elle se débrouille, un marqueur, c'est bien :)

Evidemment, tout ça uniquement si elle n'a pas cosigné le prêt.


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