Séparation de corps et de biens

Sujet vu 266 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/08 à 15:37
> Droit Civil & familial


vanessa17021977, Posté le 04/05/2008 à 15:37
1 message(s), Inscription le 04/05/2008
Bonjour Maître,
depuis 2 ans je ne vis plus avec mon mari, on voudrait effectuer une séparation de corps et de biens comment cela se passe-t-il ?(démarches, coûts, etc....)ces séparations prennent effet à quelle date , lors de notre séparation il y a 2 ans, ou le jour de la prononciation de la séparation ? car si on a les preuves que nous ne sommes plus ensemble depuis 2 ans, ya t il moyen de faire partir la date d'effet de la séparation d'il y a 2 ans car entre temps mon ex mari a fait des prêts et pour la déclaration d'impôt cela fausse tout car il touche plus que moi et je n'ai pas envie de payer pour lui.

Merci.

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