Separation de corps et de biens par consentement mutuel

Sujet vu 256 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 05:41
> Droit Civil & familial


japy, Posté le 30/07/2008 à 05:41
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
Bonjour,

dans le cadre d'une séparation de corps et de biens par consentement mutuel, je souhaiterai savoir si les services d'un avocat sont indispensables ou seulement conseillés ?
Dans la négative comment procéder ?

Merci pour vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 30/07/2008 à 14:44
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la procédure pour la séparation de corps et de biens est quasi identique à celle du divorce et pas plus rapide, puisque ce sera le juge aux affaires familiales qui se prononcera dessus, ensuite elle ne met pas fin au mariage, mais autorise simplement les époux à vivre chacun de leur côté en concubinage car vous restez mariés, le recours à un avocat est obligatoire, cordialement

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