Separation de corps et de bien

Sujet vu 1403 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/10 à 09:52
> Droit Civil & familial


julio10, Gironde, Posté le 21/03/2010 à 09:52
4 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,
quelle est la procedure pour faire une separation de corps et de bien a l'amiable. Quelles sont les sujets evoques (meubles,enfants,pension etc) merci de votre reponse

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Patricia, Posté le 21/03/2010 à 13:48
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Qu'appelez-vous "à l'amiable" ?
Séparation officielle ou officieuse ?

Pour une séparation "légale", (officielle), résultant d'un jugement, cette procédure requiert obligatoirement la présence d'un avocat.
Même si vous la souhaitez d'un commun accord.

Si je puis me permettre de vous donner mon avis, une procédure officielle est le mieux.
Tout sera clair et net, écrit noir sur blanc...
Le juge déterminera en fonction de vos revenus, le montant de vos éventuelles pensions alimentaires pour vos enfants à devoir payer.

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Cordialement.

julio10, Gironde, Posté le 21/03/2010 à 18:22
4 message(s), Inscription le 15/03/2010
merci de votre reponse a l'amiable, j'ai laisse le logement pour mes 3 enfants, ma femme y vit avec son amie, elle ne veut pas de pension alimentaire, et je suis la quand meme pour partager les frais requis pour mes enfants (scolarite,vestimentaire) Dans notre cas sommes nous obliges de prendre un avocat

Patricia, Posté le 23/03/2010 à 20:09
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Si j'ai bien compris votre message ; Si vous ne souhaitez pas qu'un juge intervienne pour votre séparation, ce n'est pas une " séparation de corps" mais "séparation de fait".
(Uniquement absence de cohabitation, définie entre vous et votre épouse).

Pour la loi, vous êtes toujours mariés.
Les liens du mariage, subsistent : conséquences et obligations du mariage.

- Secours et assistance
- Devoir de fidélité
- Dettes contractées par l'un, qui restent communes...

Concernant votre appartement, avez-vous pensé à demander une modification (nom du locataire) sur votre contrat de bail ?
Si non, en cas de facture(s) impayée(s) de sa part:
Loyer, taxe habitation, assurance, eau, EDF...
Vous serez autant responsable qu'elle.

Je remarque que votre femme est consentante pour tout ce qui est à son
avantage (logement, aides pour les enfants) mais rien ne vous prouve
que d'ici 1 mois, 6 mois, 1 an, il n'y aura pas "d'ardoise".

Tout est basé sur la confiance verbale. Comme pour beaucoup de choses : Aujourd'hui tout va bien quant à demain... ce sera un autre jour...

Pour les impôts sur le revenu, vous et votre femme, il faudra (le moment venu) cocher sur votre déclaration, la case "séparé" en indiquant la date de la séparation et en y joignant, bien sûr, justificatifs à l'appui.

__________________________
Cordialement.


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