Séparation de corps après mures réflexions

Sujet vu 781 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/10 à 18:10
> Droit Civil & familial


bendy, Haut-Rhin, Posté le 08/05/2010 à 18:10
1 message(s), Inscription le 08/05/2010
Bonjour,
quel juge peut-on rencontrer pour connaitre les torts de chaque membre du couple?

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legadirect, Corrèze, Posté le 10/06/2010 à 15:44
8 message(s), Inscription le 08/06/2010
Voici notre conseil juridique, la demande de séparation de corps peut être déposée par vous ou par votre conjoint, pour les mêmes raisons que le divorce.
La procédure à suivre est identique à celle du divorce correspondant.
Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour réclamer une demande reconventionnelle en divorce et inversement.
Si le juge reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Sachez qu’en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.


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