Séparation par consentement mutuel

Sujet vu 557 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/07/12 à 08:54
> Droit Civil & familial


helene62310, Pas-de-Calais, Posté le 20/07/2012 à 08:54
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
mon mari et moi souhaitons nous séparer par consentement mutuel.
nous n'avons pas d'enfant
Puis-je héberger mon mari car il a des problèmes cardiaques et n'a aucune ressource.
je perçois ma retraite.
quelles démarches entreprendre pour une solution rapide.
cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 16:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est un divorce par consentement mutuel ou une séparation de corps ?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

helene62310, Pas-de-Calais, Posté le 20/07/2012 à 17:14
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
bonjour,
c'est une séparation de corps

pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 18:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour


Si ces textes peuvent vous aider.


Article 296 du Code Civil
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976:

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article 302 du Code Civil
Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976:

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2

Article 303 du Code Civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts.L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Article 307 du Code Civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de CAssation en date du 24 septembre 2008; pourvoi n° 06-21198:

" La mise à disposition gratuite d'un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d'usage et d'habitation mais consiste en l'attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d'un droit personnel.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

stephane51, Marne, Posté le 23/07/2012 à 00:56
78 message(s), Inscription le 12/07/2012
Il n'y a en effet aucun problème pour héberger votre conjoint. Enfin, aucun problème sur le plan juridique. Sur un autre plan, il est toujours difficile de cohabiter avec son ex conjoint. Cela engendre en général d'autres problèmes...

helene62310, Pas-de-Calais, Posté le 23/07/2012 à 07:26
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
merci pour vos réponses.
cordialement.

evelynefpwp, Ardèche, Posté le 23/07/2012 à 09:01
3 message(s), Inscription le 23/07/2012
C'est ce que je pense trop.


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