Séparation de conjoints qui paye?

Sujet vu 1436 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/10 à 15:59
> Droit Civil & familial


CLEMAULINE, Calvados, Posté le 27/12/2010 à 15:59
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,

Je me suis séparée de mon concubin (non pacsé) depuis le 24 septembre 2010.

Nous étions organisés de manière à règler toutes les charges de la maison louée : EDF, GAZ, assurances etc en effectuant des prélévements automatiques sur mon compte bancaire.

Depuis la séparation, il a fallu résilier les contrats et les organismes me demandent des régularisations. Seulement, les deux noms apparaissent sur toutes les factures.

Comment puis je faire pour que mon EX partage les frais. Autant vous dire qu'à l'amiable, il ne veut pas en entendre parler.

Toutes sommes confondues, il me doit environ 1000€.

Une action en justice serait elle envisageable???

Merci de vos réponses.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2010 à 18:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge de proximité, pas besoin d'avocat, cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 19:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a aucune obligation de partager les charges du foyer en concubinage.
Pas sur que vous ayez gain de cause devant le juge de proximité

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 27/12/2010 à 20:13
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Aie!
Deux réponses contradictoires?

J'avoue que saisir le juge de proximité me plait bien; la loi prévoit quoi?
Je n'ai rien trouvé de catégorique sur le net.
J'ai vraiment besoin de savoir pour entamer ou non une action.
Je peux prouver par relevé bancaire et coordonnées bancaires sur toutes les factures en commun aux deux noms.

Par principe, je trouve normal que chacun règle la moitié de ce qu'il doit.
Surtout que les régularisations de factures sont conséquentes et que je n'ai pas les moyens de tout payer.

Merci de votre aide.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 20:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et vous pouvez prouver qu'avant votre séparation, il payait la moitié de chaque facture ?

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 27/12/2010 à 21:17
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
je payais la totalité des factures par prélévements automatiques. Il payait les courses et me faisais de temps en temps un chèque de compensation.
Ce que je réclame, c'est le reste des sommes à payer lorsque nous faisions vie commune. Sommes dues après séparation : Un crédit Solendi pour la caution de la maison louée, l'EDF, l'eau, les impots locaux et la taxe d'ordures ménagères.

Marion2, Posté le 27/12/2010 à 21:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
les deux noms apparaissent sur toutes les factures.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 27/12/2010 à 22:09
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
Marion, ce que vous voulez dire c'est qu'à partir du moment où les deux noms apparaissent, toutes régularisations sont à régler par les deux parties?

Marion2, Posté le 27/12/2010 à 22:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Disons, qu'à mon avis, c'est un atout supplémentaire pour vous.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/12/2010 à 09:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
un atout, c'est vrai, mais pas une certitude.
Avez-vous les contrats d'abonnement ? Ils sont à quels noms ?

CLEMAULINE, Calvados, Posté le 28/12/2010 à 19:12
37 message(s), Inscription le 05/05/2009
les contrats d'abonnements sont aux deux noms. Les prélèvements sur mon compte bancaire.
Je vais suivre les conseils de JEETENDRA et saisir le juge proximité de la cour d'appel de notre juridiction.
J'ai repris tous mes relevés bancaires, les sommes qu'il m'a versé pour compensation des dépenses communes. La différence est énorme. Je me rends compte que j'ai payé beaucoup plus que lui.
La différence est supérieur à 5000€.

Si vous avez d'autres solutions, je prends.

Merci à toutes et tous pour votre aide.

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/12/2010 à 19:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, il faut obtenir du juge l'application de l'article 1214 du Code civil (action en repetition de l'indu) bien entendu sur la part des 1000 euros qui incombe à votre ex compagnon, cordialement.

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