Separation en cas de concubinage avec enfants

Sujet vu 2907 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/08 à 08:28
> Droit Civil & familial


lagrandeginie, Posté le 10/07/2008 à 08:28
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Bonjour,
Je vis depuis 17 ans avec mon conjoint et nous avons eu 3 enfants 2ans 9 ans et 11ans. Nous nous séparons. Quelle est la procédure de séparation et quels sont mes droits.
En vous remerciant
cordialement

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domi, Posté le 10/07/2008 à 09:27
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
le mieux est de faire appel au JAF, afin de régler les modalités de garde et une éventuelle pension alimentaire . bon courage Domi

Tisuisse, Posté le 10/07/2008 à 10:06
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
2 choses :
- dans le domaine du droit français, 2 personnes qui sont en concubinage ne sont jamais des conjoints,
- les concubins étant considérés comme "tiers" l'un vis à vis de l'autre, les règles du mariage ou du pacs ne s'appliquent pas.

La seule problématique sont les enfants. Là, les intérêts financiers, psychologiques et affectifs des enfants seront pris en compte par un JAF. et les décisions de ce derniers ne seront prises que dans l'intérêt des enfants. Donc, je confirme les propos de domi mais sur ce seul domaine.

La séparation physique et patrimoniale des concubins n'est pas prévue par le code civil. La séparation des biens risquent fort d'être du seul domaine du bon vouloir de l'un et de l'autre des concubins : le partage à l'amiable. En cas de difficultés, ce sont les tribunaux civils (TI ou TGI) qui seront compétents et il appartiendra à chacun d'apporter la preuve de ce qu'il revendique.

lagrandeginie, Posté le 10/07/2008 à 10:59
2 message(s), Inscription le 10/07/2008
Bonjour et merci pour votre réponse aussi rapide.
Qu'est ce qu'un JAF?
Merci

Tisuisse, Posté le 10/07/2008 à 11:14
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
JAF est l'abréviation employée pour le Juge aux Affaires Familiales. Le JAF est compétent dans les domaines de séparations-divorces, fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens mobiliers et immobiliers, etc.


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