Isf, séparation, comment s'en sortir ?

Sujet vu 606 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/09 à 09:37
> Droit Civil & familial


Kauryne, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2009 à 09:37
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
Nous sommes soumis à l'ISF du fait de biens appartenant exclusivement à mon mari et je suis la seule à travailler et à approvisionner le compte commun.
En attendant de divorcer, ai-je une solution pour me dégager rapidement financièrement de cette charge ou est ce que le divorce est la seule solution ?
Merci d'avance pour vos conseils.

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 01:48
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir Kauryne,

Deux exceptions à l'imposition par foyer de l'ISF:

- Lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
- Lorsque les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et résident séparément

La situation est appréciée au 1er janvier de l'année considérée. Peut être entrez vous dans l'une de ces 2 catégories, ce qui vous exonérerait d'ISF si votre patrimoine propre n'excède pas le seuil de l'ISF.

Sinon, vous pouvez toujours investir à votre nom et avec vos fonds dans une PME ou via des produits bancaires similaires qui diminuent le montant de l'ISF. Vous devez en contrepartie conserver ces titres pendant 5 ans.

Bien cordialement

Adonis


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