Séparation après un pacse entre un étranger et une française

Sujet vu 369 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 02:53
> Droit Civil & familial


nath, Gironde, Posté le 05/06/2009 à 02:53
1 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,
Je suis un étranger pacsé depuis un an et demi avec une française, et j'ai une carte de séjour temporaire vie privé vie familiale.
Je voudrai savoir qu'est ce qui va se passer si le conjoint français quitte son conjoint étranger.
Merci de me répondre

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anais16, Drôme, Posté le 05/06/2009 à 11:04
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

en théorie, il ne devrait rien se passer.

En effet, le PACS en droit des étrangers n'est pas reconnu comme un mariage; c'est pourquoi vous avez obtenu votre titre de séjour selon vos attaches privées et familiales en France (Art. L313-11-7° du CESEDA) et non en tant que conjoint de français (Art. L313-11-4° du CESEDA).

Le conjoint de français doit effectivement prouver la vie commune durant au moins 3 ans, mais dans le cas des pacsés cela ne semble pas nécessaire.

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Cordialement,

Anaïs


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