Séparation après un pacs et partage de l'appartement

Sujet vu 642 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 15:53
> Droit Civil & familial


jeanlarue, Côte-d'Or, Posté le 23/01/2011 à 15:53
1 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour,

pacsée avec mon compagnon depuis octobre 2010, nous sommes en instance de séparation.

nous avons acheté notre appartement en septembre 2006, en indivision et remboursons le prêt à part égale. (mon compagnon dit que l'appartement est à lui car il a payé plus de la moitié des travaux)

comment cela se passe en cas de séparation si l'un de nous veut garder l'appartement ? et si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord sur celui qui gardera l'appartement, y a t'il un moyen de trancher ?

merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/01/2011 à 16:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes en indivision, donc si l'un veut l'appartement il doit racheter la part de l'autre (donc passage devant notaire, paiement des droits de mutation)
Si vous ne pouvez vous mettre d'accord, si les deux veulent l'appartement, vous devrez chacun prendre un avocat et aller au TGI pour que le juge décide de qui aura le logement et du prix à payer.

fabienne034, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 17:04
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,
l'appartement est à cinquante cinquante

il a droit à un boni ou une récompense sur votre part pour les travaux

il doit racheter votre part devant notaire vous devez signer un compromis de vente

pour vous mettre d'accord

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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