Sarl et communauté réduite aux acquêts

Sujet vu 1474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 10:55
> Droit Civil & familial


Jean Denis bellon, Posté le 09/09/2008 à 10:55
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
Bonjour,

Je suis marié sous le régime communauté réduites aux acquêts.

Je veux créer une SARL unipersonnelle avec des apports de la communauté. Pour cela j'ai besoin que mon épouse renonce expressément à son droit d'être associée.

Si elle le fait, que se passe-t-il dans le cas où je décède ou dans le cas où nous nous séparons : mes parts sociales seront-elles considérées faisant partie de la communauté ou de mes biens propres ?

Merci de votre réponse,

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