Saisie sur salaire pension alimentaire

Sujet vu 541 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/11 à 17:36
> Droit Civil & familial


sab1874, Somme, Posté le 21/04/2011 à 17:36
3 message(s), Inscription le 21/04/2011
Bonjour,
Depuis 2003, je verse une pension saisie sur salaire pour 2 enfants. Ils sont aujourd hui adultes indépendants et meme mère de famille, je continue pourtant de verser cette pension à leur mère.
J ai effectué des démarches auprès de la caf qui a effectué la saisie en 2003 mais la mère n'est plus dans le departement.
Je n ai aucun contact ni aec les enfants ni avec la mère, vers qui dois je me tourner pour mettre fin à cette saisie.
Merci par avance pour toutes vos réponses elles me seront utiles

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 01:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Faites une requête au JAF en suppression de pension.
Que disait, exactement, le jugement concernant la pension (genre "tant que les enfants sont à charges" ou "tant qu'ils ne sont pas autonomes" etc.) ?

sab1874, Somme, Posté le 22/04/2011 à 08:32
3 message(s), Inscription le 21/04/2011
Je n ai aucun papier officiel seulement cette saisie.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/04/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous avez le jugement instituant la pension alimentaire et vous avez obligatoirement reçu les papiers pour la saisie (votre employeur aussi)

sab1874, Somme, Posté le 26/04/2011 à 19:23
3 message(s), Inscription le 21/04/2011
Non je n ai rien je sais cela n a aucun sens!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/04/2011 à 22:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a forcément eu un jugement et forcément il vous a été signifié par huissier. Demandez à l'huissier qui vous saisit, la copie de l'acte exécutoire qui lui permet de vous saisir (depuis 2003, vous ne l'avez pas fait ....)


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