Saisie sur salaire de pension alimentaire suite a separation

Sujet vu 603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/09 à 18:22
> Droit Civil & familial


edeljb, Marne, Posté le 14/10/2009 à 18:22
1 message(s), Inscription le 14/10/2009
Bonjour,
apres un jugement amiable rendu en 2007, stipulant que je ne paye pas de pension , la mere de mes trois enfants me dit que la caf va me saisir sur salaire les pensions non payees . cela me semble irrealiste. la caf peut elle aller a l encontre d une decision du tribunal? si deuxieme jugement, est il possible pour mon ex de demander des arrieres de pension ou bien si une pension lui est accordee pour les enfants , est ce que cela ne doit il pas prendre effet a compter de la date de ce meme deuxieme jugement?
le premier accord stipulant qu ayant eponge les dettes de mon ex, ayant eleve ses 3 premiers enfants, mon ex ayant garde l integralite du mobilier, la voiture ainsi que la moitie des sommes de nos differents comptes banquaires

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