Saisie sur rémunération sans ordonnance de non conciliation

Sujet vu 355 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/09 à 14:23
> Droit Civil & familial


oimtonio, Manche, Posté le 18/10/2009 à 14:23
1 message(s), Inscription le 18/10/2009
Bonjour,
Ayant été en litige avec mon ancien bailleur, je me suis vu signifier l'obligation de payer à celui-ci une forte somme, laquelle est retenue sur mon salaire après décision de justice. Je m'interroge juste sur le fait de ne pas avoir recus d'ordonnance de non-conciliation. Est-ce normal?
En vous remerciant par avance pour votre reponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
kabylaine, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/10/2009 à 13:49
3 message(s), Inscription le 21/10/2009
vous devez appeler le tribunal de votre juridiction et leur demande de vous envoyer l'ordonnance de décision.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]