Saisie et nue propriété de biens

Sujet vu 965 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 12:14
> Droit Civil & familial


jaja 87, Posté le 10/09/2008 à 12:14
2 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
Hier un huissier est venu prendre mon véhicule. Cet huissier a été mandaté par une société de crédit S******. Je suis actuellement nue propriétaire de 2 maisons dans le Lot. Merci de m'indiquer si je peux procéder à la vente ou à l'hypothèque de ces biens pour couvrir mes dettes une bonne fois pour toutes. (si je peux procéder à la vente).
Cordialement

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ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 22:26
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir Jaja,

Vous avez tout à fait la possibilité de vendre.
Toutefois, vous ne pourrez pas vendre la maison mais uniquement votre droit de nu-propriétaire (article 621 du Code Civil). C'est-à-dire que l'usufruitier continuera à pouvoir demeurer dans les lieux ou louer les maisons par exemple. La vente ne lui sera pas opposable. J'ai donc peur qu'il vous soit difficile de trouver un acquéreur dans ces conditions ou de pouvoir obtenir un prix intéressant suffisant à désintéresser vos créanciers.

Vous avez aussi la possibilité d'offrir cette nu-propriété comme garantie ou comme assiette d'une hypothèque et ainsi négocier un rachat de crédit. Mais la prise d'hypothèque à un coût et pas des moindres. De plus, la Société de crédit vous a très certainement inscrit au FICP, cela risque d'être difficile d'obtenir un crédit. Renseignez-vous tout de même auprès de votre banque ou d'un organisme de rachat de crédit.

Vous indiquez que l'huissier vous a pris votre véhicule. Est-il en possession d'un titre exécutoire ou était-ce une démarche amiable ?

Cordialement

jaja 87, Posté le 11/09/2008 à 09:43
2 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Il s'agissait je crois d'un titre exécutoire.


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