Saisie conservatoire sur compte en banque

Sujet vu 432 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 16:25
> Droit Civil & familial


chanterlaure, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 16:25
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour

J'étais locataire d'une maison avec mon conjoint jusqu'au 15/08/2012, date à laquelle je suis partie. Le bail était au 2 noms. Le bail avait été dénoncé par le propriétaire avec obligation de partir le 15/08/2011. Hors après arrangement avec lui, ilavait accepté que l'on reste 1 an de plus, accord tacite.
Comme j'avais réglé seule les loyers jusqu'au 15/08/2011, mon conjoint devait le faire pour les loyers suivants. Hors il ne l'a jamais fait. Le propriétaire a donc engagé une procédure d'expulsion, qui est passé devant le juge fin aout 2012, je crois
Ayant quitté les lieux, je n'ai pas eu tous les avis de l'huissier.
Mon ex-conjoint a fini par partir mi mars 2013 sans régler les arriérés. Et l'huissier vient de procéder à une saisie conservatoire sur mon compte en banque et mis une hypothèque sur mon appartement.
Je suis dans une situation très délicate car les montants sont élevés et ce n'est pas à moi de régler cela.
Que dois-je faire ?
Merci de votre aide
cdt

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amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 16:53
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme vous étiez solidaire du paiement des loyers et comme l'arrangement avec votre ex-mari ne regardait pas votre bailleur, la procédure n'est pas contestable.
en principe un huissier ne peut procéder à une saisie que s'il possède un titre exécutoire généralement un jugement donc un tribunal a du vous condamner vous et votre conjoint à payer.
avez-vous informé votre bailleur de votre départ par un recommandé comme la loi l'exige ?
cdt

chanterlaure, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 17:18
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bjr
Non je ne l ai pas fait mais proprietaire le sait !!
Comment puis je savoir si il y a eu jugement et comment eventuellement le denoncer car mon compte bancaire est bloque car debiteur desormais ?
Merci

amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 17:31
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que votre bailleur le sache, cela ne remplace pas le congé donné par lettre recommandée obligatoire selon la loi;
votre ex a du être informé de la procédure judiciaire initié par votre bailleur, il aurait du vous en informer;
avez-vous fait votre changement d'adresse à la poste ?
cdt

chanterlaure, Haut-Rhin, Posté le 03/04/2013 à 23:10
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bjr
non je n ai pas fais suivre mon courrier car j ai informe tous kes organismes de mon changement d adreese.
Au final qu est cela change d avoir ou non envoye une lettre en ar au proprietaire pour l informer de mon depart puisque comme vous me le dite je suis solidaire de mon ex et donc redevable des sommes dues ? Mais en quoi consiste la saisie conservatoire , n ayant pas la somme pour regler les arrieres ?
Puis je faire un recours ? Et comment ?
Merci de votre aide

amatjuris, Posté le 03/04/2013 à 23:39
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous aviez donné votre congé dans les règles vous ne seriez plus solidaire des loyers impayés depuis votre départ.
concernant la saisie conservatoire vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml
cdt

chanterlaure, Haut-Rhin, Posté le 04/04/2013 à 06:55
5 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bjr
non je n ai pas fais suivre mon courrier car j ai informe tous kes organismes de mon changement d adreese.
Au final qu est cela change d avoir ou non envoye une lettre en ar au proprietaire pour l informer de mon depart puisque comme vous me le dite je suis solidaire de mon ex et donc redevable des sommes dues ? Mais en quoi consiste la saisie conservatoire , n ayant pas la somme pour regler les arrieres ?
Puis je faire un recours ? Et comment ?
Merci de votre aide


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