Saisi bancaire: minimum vital alimentaire

Sujet vu 1046 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 15:37
> Droit Civil & familial


serna, Moselle, Posté le 16/03/2011 à 15:37
2 message(s), Inscription le 16/03/2011
Bonjour,
suite a la fin de mon moratoire de 18 mois de mon plan de surendettement, je viens de poser une nouvelle demande. mon plan s'est fini en février et j'aurais du refaire une demande 3 mois avant mais ne le savant pas, je viens de le poser lundi. le 9 mon mari a une partie de sa paie avec laquelle j'ai réglé quelques petites factures et nous avons retiré un peu d'argent. le lendemain il a reçu le reste de sa paie ma banque a laissé passé mes factures mensuelle et en a profité pour me saisir le tout le reste, n'ayant pas tenu compte de se que nous avions fait la veille. je me retrouve donc avec un découvert de 350€. il ne m'ont pas laissé le minimum vital alimentaire de 460€ environ sachant qu nous avons un enfant de 15 mois et que je ne travaille pas, ils me disent qu'ils peuvent me débloquer 300€ pour minimum vital mais se sera déduit du compte donc je serais a -650€
est ce légal ou ils auraient du me laisser sur le compte cette somme se qui n'aurais pas engendrer mon découvert...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 15:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La banque ne peut pas saisir sans titre exécutoire. Ne confondez pas le découvert avec une saisie. Si après paiement de vos factures, il ne reste rien ou que vous êtes en décoouvert, ce n'est pas une saisie.

serna, Moselle, Posté le 16/03/2011 à 16:47
2 message(s), Inscription le 16/03/2011
non non il me restait 690€ après les paiements de mes factures se qu'il on saisi les 690€ et comme le jour avant j'avais fait des paiements par carte ca été déduit du compte 3 jours après c'est pour ca que je suis en débit

ulysse21, Côte-d'Or, Posté le 22/05/2013 à 11:07
2 message(s), Inscription le 22/05/2013
bonjour je n ai plus de revenus et j ai un compte service banquaire de base ou je n ai droit a aucun decouvert il me restait 60 euros et ma banque m a pris 250 euros de frais donc je suis a decouvert je pensais qu il devait me laisser un minimum vital merci de vos reponses j en ai vraiment besoin

amatjuris, Posté le 22/05/2013 à 11:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il s'agit d'un solde bancaire qui ne peut pas être saisi.
mais ce solde s'applique uniquement en cas de saisie et non dans la gestion courante d'un compte bancaire.
sinon les comptes bancaires ne seraient jamais à découvert.
à quoi correspondent ces frais ?
cdt


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