Rupture de pacs unilatérale abusive?

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 10:35
> Droit Civil & familial


estelle31, Haute-Garonne, Posté le 23/05/2009 à 10:35
1 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,
je suis actuellement pacsée à quelqu'un qui m'est infidèle. Je souhaiterai rompre le PACS, mais mon partenaire nie les faits, je m'acheminerais donc vers une rupture unilatérale. Sachant que cette personne a un salaire moins élevé que moi, ma question est : la rupture peut-elle être considérée comme abusive ou peut-il me demander des dommages et intérêts pour un préjudice subi quant à l'amoindrissement de son train de vie après la rupture?
Merci par avance de vos réponses.

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