Rupture de pacs et garde d'enfant

Sujet vu 703 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 16:15
> Droit Civil & familial


auro, Isère, Posté le 25/06/2011 à 16:15
1 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,
je suis pacsé et je souhaite rompre mon pacs avec mon ancien compagnon.Je suis partie de chez moi avec mon fils de deux ans ,je suis retourné chez mes parents à quelques kilomètres de mon ancien domicile.Que dois-je faire pour obtenir la garde de mon fils suis-je obligé d'acceptée la garde alternée?Quelles sont les procédures à suivre?

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/06/2011 à 16:40
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, afin de régler la situation de droit de visite, de pension alimentaire.... il vous faut saisir le JAF avec un avocat (demander un dossier d'aide juridique au tribunal pour le financer si vous n'en avez pas la possibilité) soit voous faites seule votre dossier et vous le défendez. Vous pouvez passer un accord amiable ECRIT avec le papa sur le mode de fonctionnement que vous souhaitez et le faire entériner par le JAF. Vous n'etes pas obligé d'accepter la garde alternée et c'est à vous de démontrer au juge que ce n'est pas souhaitable alors que votre ex expliquera le contraire et au final le JAF décidera dans l'intéret de l'enfant, cordialement


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