Rupture pacs, garde enfant, pension

Sujet vu 1297 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/10 à 22:56
> Droit Civil & familial


celesti, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/10/2010 à 22:56
2 message(s), Inscription le 11/10/2010
Bonjour,
mon conjoint a quitté le domicile familial, nous somme pacsés et avons une petite fille de 2 ans 1/2. Nous voulons nous DE-PACSE d'un commun accord et que je garde notre fille. J'aimerai savoir s'il faut en premier saisir le JAF en précisant notre accord de garde et ensuite rompre notre PACS ou inversement? Ou tout faire en même temps. Autre chose il veux que je lui fasse un écrit en précisant que je ne lui réclamerai pas de pension à vie, en échange de sa voiture (pas très jeune qu'il estime à 1000€) et un emprunt (2000€)que je lui dois. Est ce possible et légal? J'aimerai faire au mieux pour notre fille et éviter les conflits.
merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 00:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous n'avez pas de conjoint, vous avez un partenaire.
Le PACS n'a aucun rapport avec l'enfant

Pour établir la pension alimentaire et les droits de chaque parent, il faut faire une requête au JAF

Je ne vois pas pourquoi vous pourriez demander une pension à vie. Vous n'avez aucun droit à la moindre pension pour vous.

celesti, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/10/2010 à 07:06
2 message(s), Inscription le 11/10/2010
Je ne demande rien du tout, c'est lui qui veux que je lui fasse un papier comme quoi je ne demanderai jamais rien pour la pension pour notre fille pas pour nous!
Doit on rompre le PACS avant ou après le JAF?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/10/2010 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le requête au JAF se fait indépendamment du PACS, dès que les parents ne vivent plus ensemble ou même avant pour régler le problème avant la séparation


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