Rupture de pacs/garde d'enfant

Sujet vu 2909 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 23:36
> Droit Civil & familial


PICHARD, Pyrénées-Orientales, Posté le 23/07/2009 à 23:36
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,
Mon conjoint m'est infidèle, veut rompre notre Pacs. Peut-il le faire sans mon accord?
Il désire avoir la garde de notre fils la moitié des vacances scolaires et 2 week-end par mois, alors que quand il a quelques jours de repos il préfère monter sur Paris pour rejoindre sa maitresse. Quel peut être mon recours pas pour l'empêcher de voir son fils mais pour limiter ce droit de garde ?

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Marion2, Posté le 23/07/2009 à 23:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Pour la garde de l'enfant :

Saisir le Juge aux Affaires Familiales en courrier recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.

Rupture de PACS :

Citation :
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit avoir recours à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci et de procéder aux formalités de publicité. Le pacte prend fin à la date de l'enregistrement par le greffier dans les rapports entre les partenaires et vis-àvis des tiers à la date des formalités de l'état civil.
Pour les Pacs signés avant le 1er janvier 2007, les formalités de publicité ne seront applicables obligatoirement qu'après le 1er janvier 2008.



Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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