Rupture de pacs établi en 2003

Sujet vu 288 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 09:28
> Droit Civil & familial


gndupont, Seine-Maritime, Posté le 28/01/2009 à 09:28
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,
- Je suis pacsé depuis 2003. Nous avons 2 enfants que j'ai reconnu.
Je voudrais savoir quelle chance j'ai d'avoir la garde alternée des enfants 1 semaine sur 2. Je souhaite garder l'autorité parentale.
Nous avons ensuite acheté une maison en indivision en 2003 dont je souhaite racheter sa part. Nous travaillons tous les 2 (je gagne 60% de plus qu'elle). Nous avons des comptes bancaires séparés.
Je paie la quasi totalité du crédit ainsi que les factures, impôts, elle paie la nourriture, la garde et les vêtements des enfants.
- Notre convention stipule que les biens acquis avant PACS nous appartiendrons comme avant à chacun.
Après le PACS, les meubles meublants sont en indivision.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
- Quel droit a-t-elle sur les biens autres : électroménager, ...
- Quel droit a-t-elle sur mes biens mobiliers : comptes, livret, plan entreprise ? Qu'ils aient été ouverts avant ou après le PACS ? Si ils ont été alimentés après le PACS ?
- Quel acte d’acquisition ou de souscription est opposable : facture, relevés bancaires, contrats bancaires ?
Dois-je rompre par consentement mutuel, si elle rompt, puis-je l’attaquer ?
Merci de vos réponses.

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