Reversion de retraite periode non marié

Sujet vu 722 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 13:20
> Droit Civil & familial


Sebastien75, Paris, Posté le 19/10/2010 à 13:20
2 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,

Mes parents vivent ensemble depuis plus de 30 ans, l'ex femme de mon père est parti sans donné de nouvelle et du coup ils n'étaient pas divorcés.
Le divorce est en cours, pas de souci. Et le mariage devrait suivre sous peu.

Du coup, comment ça se passe au niveau de la reversion de la retraite de mon père en cas de décès? Qu'elle est la démarche à suivre pour prouver que mes parents sont ensemble, en concubinage, depuis 30ans et que de ce fait, les 30 dernières années de cotisations de mon père devrait revenir à ma mère et non à son ex femme.

Je vous remercie infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bien à vous.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 13:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aucune démarche à faire, le concubinage n'apporte aucun droit.

Si vos parents se marient, votre mère n'aura droit à la pension de reversion, en cas de décès de votre père, qu'au prorata de ses années de mariage (idem pour la 1ère épouse)

Votre père a été négligent

vincent, Var, Posté le 19/10/2010 à 20:27
161 message(s), Inscription le 04/04/2009
bonsoir,
et si ses parents étaient mariés depuis deja 30 ans et son papa avait divorcé de son ex il y a également 30ans. Pour la reversion de la retraite en cas de décés du papa, comment cela se passe t il?
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 20:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La pension de reversion est partagée entre les conjoints successifs au prorata des années de mariage (même si un des conjoints en question ne la réclame pas, ou n'y a pas droit selon les conditions de ressource)

Sebastien75, Paris, Posté le 20/10/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 19/10/2010
Merci à tous pour vos retours.

On m'a dit qu'il existait une procédure ou une jurisprudence pour faire valoir ces fameuses années de concubinage. Qu'en est-il si son ex femme est décédée? La pension est perdu ou est elle reversée a sa nouvelle femme? Merci encore. Bien à vous.


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