Revalorisation pension alimentaire

Sujet vu 220 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 13:48
> Droit Civil & familial


Saskia45, Loiret, Posté le 23/01/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour,

L'ex compagne de mon époux n'a jamais fait signifié par huissier de justice le jugement aux affaires familiales rendu le 24 janvier 2007.

Le dernier paragraphe stipule que le jugement doit être signifié par huissier "faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée".

Depuis le jugement aucune des parties n'a fait le calcul ni de demande de revalorisation de la pension alimentaire.
Aujourd'hui elle nous fait parvenir par lettre recommandé une demande de paiement des arriérés de cette revalorisation, soit quatre années.

Je souhaiterais savoir:
-si l'ex compagne de mon mari est dans son droit de nous réclamer ces arriérés en sachant qu'elle n'a pas fait signifié le jugement.
-qui doit calculer tous les ans la revalorisation

Par avance merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/01/2013 à 18:26
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est au débiteur de calculer et d'appliquer la revalorisation annuelle, cordialement


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