Une retraite peut elle etre saisie comme un salaire?

Sujet vu 913 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 14:43
> Droit Civil & familial


domnord, Nord, Posté le 04/07/2011 à 14:43
1 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,
je voudrais savoir si une saisie arrêt peut être faite sur une retraite?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 15:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui

kingdom, Paris, Posté le 19/07/2011 à 21:44
109 message(s), Inscription le 31/03/2009
oui selon le montant annuelle de celle-ci... elle est saisie par tranche!

Quotité saisissable
Tranche de la rémunération annuelle

5 %
inférieure ou égale à 3.510 €

10%
supérieure à 3.510 € et inférieure ou égale à 6.880 €

20 %
supérieure à 6.880 € et inférieure ou égale à 10.290 €

25 %
supérieure à 10.290 € et inférieure ou égale à 13.660 €

33,33 %
supérieure à 13.660 € et inférieure ou égale à 17.040 €

66,66 %
supérieure à 17.040 € et inférieure ou égale à 20.470 €

100 %
supérieure à 20.470 €


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