Retrait argent sur compte personne décédée

Sujet vu 2113 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 18:13
> Droit Civil & familial


Bernard47, Posté le 19/09/2008 à 18:13
7 message(s), Inscription le 19/09/2008
Ma mère est décédée en novembre 2006.
La personne qui vit en concubinage avec un de mes frères avait une procuration sur le compte de ma mère .
Cette personne a retiré une grosse somme d'argent le lendemain de son décés.
Peut on envisager de porter plainte contre elle et espérer récupérer cette somme.

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pragma, Ain, Posté le 24/09/2008 à 23:44
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bien entendu, la justice statuera et elle peut diminuer d'autant la part de votre frère.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

Upsilon, Posté le 25/09/2008 à 15:23
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Sans aller jusqu'à saisir la justice, tournez vous vers le notaire chargé de la succession de cette personne. Avec les relevés de compte avant et après le décès, et avec la preuve de la procuration, le notaire saura vous conseiller sur la marche à suivre. Généralement, il emputera d'autant la part que devait toucher le fraudeur.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

pragma, Ain, Posté le 25/09/2008 à 22:44
2514 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous avez pour vous l'avantage de la preuve et cela pourrait faire réfléchir votre frère, mais dans le cas contraire, sachez que le droit précise qu'une procuration s'éteint par le décès du mandant, ce pouvoir s'éteint donc au moment même du décès mais administrativement, il ne peut être annulé que lorsque la banque a connaissance du décès.
Profiter de cette circonstance est un fait qualifiable d'escroquerie envers vous, car vous êtes les héritièrs réservataires d'une succession qui s'est ouverte immédiatement pas le décès de votre Mère.
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