Restitution cni et passeport

Sujet vu 906 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/07 à 17:20
> Droit Civil & familial


kerri_old, Posté le 15/08/2007 à 17:20
2 message(s), Inscription le 15/08/2007
j'ai signé un PV de restitution de CNI et passeport, et ce apres refus de délivrance d'un CNF.
avant la restitution j'ai rédigé un recours gracieux aupres du ministere de la justice, mais la reponse tarde a venir, je suis coincée je ne sais plus quoi faire!

le refus de delivrance de CNF est justifié par le manque de la mention de mariage de ma mere sur son acte de naissance (dans le recours cet acte comporte la mention).

remarque: le tribunal d'instance de nimes aurait pu me contacter pour fournir ce document comportant la mention de mariage , au lieu de m'adresser un refus qui m'a conduit a cette situation d'attente et de stress.

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