Responsabilité civil pour les enfants en cas de divorce

Sujet vu 1413 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 14:29
> Droit Civil & familial


louad, Nord, Posté le 12/01/2010 à 14:29
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,
voilà je vous expose mon soucis car je suis totalement perdue entre une protection juridique et une avocate qui me donne une réponse différente. Je ne sais plus.


Voilà mon ex-mari (divorce par consentement mutuel) n'a jamais assurer nos enfants depuis qu'il a quitté le domicile. Je l'ai prévenu que sur le jugement il était précisé "les parents s'engagent à prendre une assurance responsabilité civile - chef de famille". Au bout de 4 ans, cela n'est toujours pas fait. Moi je suis assurée.


Ma 1ère question est que dois je faire pour qu'il s'assure et si il ne le fait pas ma protection juridique me dit qu'en cas d'accident causé à un tiers pendant qu'il a la garde des enfants l'assurance adverse se retournera contre moi et ensuite cela sera à moi à me retourner contre mon ex-mari et l'avocate me dit que c'est lui qui sera responsable des dégats extérieurs à son domicile. Voilà donc je ne sais plus .

Je viens à me poser cette question car pendant les vacances il a eu la garde une semaine des enfants et ceci ont cassé un pot d'une certaine valeur chez son amie où il vit (ils sont pacsés) en chahutant. Mon ex mari était présent avec son amie quand cela s'est passé. Le soucis est que que son amie se retourne contre moi pour que je fasse marcher mon assurance et moi je ne veux pas car j'estime que je ne suis nullement responsable de mes fils quand je suis obligée de les confier à leur père.
Peux t'elle m'obligée à payer ?????? et si oui et que je dis non je risque quoi exactement ????

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 12/01/2010 à 18:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
A propos d'enfants de parents séparés, notamment lorsqu'ils sont au domicile de l'autre parent par exemple, chacun des parents reste responsable de dégâts de l'enfant à 50 % et que l'assurance de chacun doit prendre en charge ces 50 % ... charge aux compagnies de se retourner contre l'autre !


Votre ex-mari a bien une assurance habitation, avec une responsabilité civile. Il faut simplement qu'il mentionne à l'assurance ses enfants.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

louad, Nord, Posté le 12/01/2010 à 19:10
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
merci pour votre réponse.
Mon ex-mari vit chez son amie et lui personnellement n'a aucune assurance habitation et elle ne veut nullement mettre les enfants sur la sienne car elle en a parlé à son assureur qui lui confirme quoi qu'il arrive c'est la mienne d'assurance qui doit s'occuper des sinistres sauf qu'elle a pas précisé à son assureur que c'est un divorce pour consentement mutuel.

Marion2, Posté le 12/01/2010 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est 50% pour chacun des parents.

Votre ex-mari n'a pas de responsabilité civile ? Ou alors est-il inscrit sur l'assurance de sa compagne ?

Pour le pot cassé, votre assurance ne remboursera que la moitié de sa valeur, l'autre moitié devant être réglée par le père.

Effectivement, l'assurance de la partie adverse pourra se retournera contre vous pour le remboursement de l'autre moitié puisque vos enfants ne sont pas assurés par leur père.

Vous devrez donc régler et ensuite vous retourner contre le père.

Votre protection juridique a raison.
Demandez à votre assurance si elle accepterait de vous l'indiquer par écrit afin que vous ayiez des arguments à opposer à votre ex-mari.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

louad, Nord, Posté le 13/01/2010 à 15:09
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
un TRES GRAND MERCI pour votre réponse.

J'ai déjà par téléphone précisé à mon ex mari qu'il devait prendre une assurance responsabilité civile et que c'était inscrit dans le jugement mais pour lui n'ayant pas d'habitation , il n'avait pas à en prendre. Je lui ai expliqué en long en large et en travers mais il n'a toujours pas compris.
Là je compte lui mettre les papiers sous les yeux !!!

Je veux qu'il prenne cette assurance et qu'il m'en montre la preuve sinon je compte écrire au tribunal des affaires familiales pour leur préciser et demander qu'il n'ait plus la garde des enfants tant qu'il n'a pas souscrit cette assurance. Je lui dirais cela verbalement et on verra sa réaction. Ce n'est tout de même pas grand chose de s'assurer pour une RC chef de famille.

Enfin ce qui me révolte c'est qu'il a la garde pendant les vacances et là il les laisse tout faire et que c'est moi qui doit participer à la casse.

Encore merci

louad, Nord, Posté le 13/01/2010 à 18:57
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
Je me pose une autre question.
Si les enfants détériorent quelque chose quand ils sont sous ma garde, le père reste toujours responsable à 50 % ????? Il se passerait exactement la même chose dans le cas inverse (l'assurance de la victime contacterait mon assurance et celle de mon ex mari en plus) ???????

Marion2, Posté le 13/01/2010 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr.

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B. PASCAL

louad, Nord, Posté le 14/01/2010 à 13:50
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,

je tenais vraiment à vous remercier car vous m'avez été d'une aide très précieuse. Au moins , je sais que c'était ma protection juridique qui avait raison par rapport à l'avocate.

Merci

Marion2, Posté le 14/01/2010 à 17:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonne chance à vous.

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B. PASCAL

louad, Nord, Posté le 15/01/2010 à 09:08
35 message(s), Inscription le 12/01/2010
merci et bonne journée à vous


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