Non respect de la convention de divorce

Sujet vu 372 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 14:23
> Droit Civil & familial


cococrochette, Posté le 14/10/2008 à 14:23
3 message(s), Inscription le 14/10/2008
bonjour, je voudrais savoir si je peux faire quelque chose pour obliger mon ex-mari à respecter la convention de divorce qu'il a signé et qui l'engage à rembourser la moitié des crédits contractés à mon nom(il était interdit bancaire) pendant le mariage.La banque de france m'a accordé un moratoire mais les organismes de crédit ont assurés à mon ex qu'ils ne le poursuivraient pas car son nom n'apparait pas. est-il possible de faire changer les modalités de la convention, celle ci ne stipulant pas de quelle façon mon ex mari doit rembourser sa part? merci beaucoup

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lawyer 57, Moselle, Posté le 14/10/2008 à 15:34
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Votre convention de divorce n'engage pas les tiers, aussi vous ne pouvez demander à une banque de se faire payer chez votre ex mari.
Par contre vous disposez d'une action civile devant les tribunaux pour demander la condamnation de votre ex à respecter ses engagement et à vous rembourser sa part.

Bonne journée

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


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